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PORTANT RADIATION DE SEPT (07) FONCTIONNAIRES SUITE DECES

N° A/2022/3603/MTFP/DNFP/SPSigné le 7 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Les sept (07) Fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service au Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, décédés en activité, sont définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : N°MlePrénoms et NomSituat. Admin.Dates HGEInd.Nais.Eng.Décès 1212893FMohamed Kouloumba KEITAA2II022170197620062022 2248004GSoriba SYLLAA2I112044197020082022 3160691NRobert Curtis COUMBASSAA2VII104214195919802022 4300665.

Art. 2. Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Décembre 2022

Julien YOMBOUNO

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0187/PRG/5GG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre N°001551/MEDD/CAB/DRH/2022 du 09 Novembre 2022 ;; Vu les dossiers des intéressés;

Informations du document

Informations

Date de signature7 décembre 2022

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouver, de pension

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 88)

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