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portant organisation générale de l’Administration publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26
N° A/2022/3528/PM/SGGSigné le 1 décembre 2022Publié le 30 mars 2026
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
organisation générale de l'Administration publique;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant
Statut Général des agents de l'Etat ;;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant structure du Gouvernement ;;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates
du 02, 03, 04 février 2026, portant nomination des
membres du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026,
portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la Structure du gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 décembre 2022
Date de publication30 mars 2026
EtatEn vigueur
SignatairesCHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution, Chef
du Gouvernement
Source JOJO 2026 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 14)
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