PORTANT OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVE.............................67 COUR SUPRËME AVIS CONSULTATIF N°003 DU 03/06/2022..........68-73 AVIS CONSULTATIF N°004 DU 06/09/2022..........74-79 AVIS CONSULTATIF N°005 DU 08/09/2022..........80-86 AVIS CONSULTATIF N°006 DU 29/09/2022....

Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord-Cadre de Financement (projet de construction de la route LABE - MALI, 107 km) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 03 Avril 2022, pour un montant de centcinquante-neuf millions cinq-cent-soixante mille (159 560 000) euros.

Art. 7. Il est inséré le 4 au I de l'article 251 du Code Général des Impôts, et ainsi rédigé : - 4. « les importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non connues de l'Administration fiscale ou celles qualifiées de défaillants chroniques indépendamment de l'acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ».

Art. 8. II est inséré le 3 au II de l'article 251 du Code Général des Impôts, et ainsi rédigé : - 3. « vingt pourcent (20%) pour les opérations visées au 4 du I».

Art. 9. L'article 265 du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé :

Art. 10. Les articles 1019-I, 1030-I, 1067-I, 1070 et 1104 du Code Général des Impôts sont modifiés et ainsi rédigés :

Art. 11. Après le VI de l'article 1070 du Code Général des Impôts, il est inséré le VII ainsi rédigé :

Art. 12. L' article 1077-1 est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 13. Les dispositions de l' article 1104-1 du Code Général des Impôts sont complétées et ainsi rédigées :

Art. 14. L' article 1142-II.2.a du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé : a - « de l'exercice du droit d'enquête pour manquement aux règles de facturations, de tenue de comptabilité et de dee-allons des impôts droits et taxes indirectes prévues aux articles 1077 et suivants »

Art. 15. L'article 1232 III du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé :

Art. 16. L'article 1233 du Code Général des Impôts est complété et ainsi rédigé :

Art. 17. Il est créé un Budget d'Affectation Spéciale dénommé «Fonds d'Investissement Minier », en abrégé « FIM ».

Art. 18. Les ressources du Budget d'Affectation Spéciale « Fonds d'Investissement Minier» sont constituées du prélèvement à la source de 5% des recettes minières telles que définies à l'article 165 du code minier.

Art. 20. La gestion du BAS/FIM ainsi que son mécanisme de fonctionnement et d'opérationnalisation obéissent aux principes et règles qui régissent le budget de l'Etat. III. DISPOSITIONS FINALES.

Art. 21. La date limite des engagements budgétaires pour l'exercice 2022 est fixée au 30 Novembre 2022.

Art. 22. Les dépenses engagées et liquidées au cours de l'exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d'une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 15.

Art. 23. Lorsqu'une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu'elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.

Art. 24. Seules les opérations de régularisation d'ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d'inventaire d'une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l'année civile. La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l'exercice 2022 est fixée au 28 février 2023.

Art. 25. La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Art. 1019. I : « Lorsque le redevable ne s'acquitte pas des sommes mentionnées sur l'Avis de Mise en Recouvrement dans un délai de dix (10) jours, le receveur des impôts lui adresse une mise en demeure de payer dans un délai de dix (10) jours suivant sa notification ».

Art. 1030. I : « Le receveur des impôts peut, sur décision du Directeur Général ou de son représentant, prononcer la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours, des locaux professionnels des personnes sur lesquelles il dispose d'une créance privilégiée supérieure à dix millions (10 000 000) de francs guinéens, 72 heures après réception de l'Avis de Fermeture ».

Art. 1067. I : «les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et que le contribuable dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y répondre ».

Art. 1070. VII. « Les personnes ou les organismes assujettis au droit de communication, disposent d'un délai de quinze (15) jours pour y répondre ».

Art. 1077. I: « les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur disposent d'une procédure d'enquête administrative afin de rechercher les manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration des impôts, droits et taxes indirectes auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ».

Art. 1232. III: « La décision de dégrèvement d'office appartient : 1. Au Directeur Général des Impôts dans la limite maximum de cent milliards (100 000 000 000) de francs guinéens, 2. Au Ministre chargé des Finances au-delà de cent milliards (100 000 000 000) de francs guinéens».

Art. 1233. « le contribuable qui obtient un dégrèvement suite à une décision de l'administration fiscale, du Ministre chargé des finances ou du tribunal ne peut prétendre à des dommages et des intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article 1234 ». D. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU BUDGET D'AFFECTATION SPECIALE « FONDS D'INVESTISSEMENT MINIER»