ArrêtéEn vigueur23 articles · ~9 min de lecture

PORTANT ATTRIBUTION ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES ROUTES NATIONALES

N° A/2022/3115/MIT/CABSigné le 2 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale des Routes Nationales a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de réhabilitation et de construction des routes nationales y compris les ouvrages de franchissement et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de réhabilitation et de construction des nationales y compris les ouvra.

Art. 2. La Direction Nationale des Routes Nationales est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Transports. Le Directeur National anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination et l'animation des activités de la Direction; - d'élaborer les programmes et rapport d'activités de la Direction; - de veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Routes Nationales comprend : - une Division Etudes et Programmation; - une Division Suivi et Contrôle.

Art. 5. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Art. 6. La Division Etudes et Programmation comprend : - une Section Etudes et Programmation des Routes Nationales en Terre ; - une Section Etudes et Programmation des Routes Nationales Revêtues.

Art. 7. Les Sections de la Division Etudes et Programmation sont chargées chacune en ce qui la concerne : - de mener les études relatives à la réalisation des routes nationales ; - d'élaborer le programme de réalisation des routes nationales; - d'élaborer ou de valider les termes de référence des études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet détaillé des routes nationales; - d'examiner les études de faisabilité des projets de routes nationales; - de collecter les données de projets de réhabilitation.

Art. 8. La Division Suivi et Contrôle comprend : - une Section Suivi et Contrôle des Routes Nationales en Terre ; - une Section Suivi et Contrôle des Routes Nationales Revêtues.

Art. 9. Les Sections de la Division Suivi et Contrôle sont chargées chacune en ce qui la concerne : JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1120 - d'assurer le suivi-évaluation des travaux de réhabilitation ou de construction des routes nationales et ouvrages de franchissement ; - d'évaluer le coût annuel des travaux de réhabilitation ou de construction des routes nationales et ouvrages de franchissement ; - d'assurer le suivi de l'évolution des recherches dans le domaine des techniques de ré.

Art. 10. Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre des Infrastructures et des Transports sur proposition du Directeur National des Routes Nationales.

Art. 11. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Novembre 2022

Art. 12. Le Service Suivi-évaluation et Statistiques comprend : - une Cellule suivi-évaluation ; - une Cellule Statistiques.

Art. 13. Les Chefs de Service et de Cellule sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de Infrastructures et des Transports sur proposition du Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement.

Art. 14. Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Novembre 2022

Art. 15. Les Sections de la Division Coopération et Partenariat sont chargées chacune en ce qui la concerne: - de mener les études afférentes aux relations dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme ; - d'initier les mécanismes de partenariat dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme; - d'initier des cadres de concertation dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme ; - d'assurer le suivi des relations de partenariat dans le.

Art. 16. Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge de la Justice et des droits de l'homme sur proposition du Directeur National des Droits de l'homme.

Art. 17. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 03 Novembre 2022

Art. 18. La Section Alimentation est chargée : - de veiller au bon fonctionnement de la chaine alimentaire dans les établissements pénitentiaires ; - de s'assurer de la qualité de l'alimentation des détenus; - d'effectuer les missions d'évaluation de l'état nutritionnel des détenus.

Art. 19. La Division Sécurité pénitentiaire comprend : - une Section Renseignement pénitentiaire ; - une Section Gestion des Crises et transfèrements ;

Art. 20. La Section Renseignements Pénitentiaires est chargée : - de collecter, d'analyser et d'exploiter toute information relative à la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires ; - de collaborer avec les autres services de sécurité et de renseignements de l'Etat.

Art. 21. La Section Gestion des Crises et transfèrements est chargée : - de veiller à l'application de la réglementation relative à l'utilisation de la force publique au sein des établissements pénitentiaires ; - de proposer des plans d'urgence et de gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ; - de participer à la gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ; - de participer à l'élaboration du manuel de procédures en matière de transfèrement ; - de veiller à la bonne a.

Art. 22. Les Chefs de Division, de section et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

Art. 23. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Novembre 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/0047/PRG/CNRD/SGG du 28 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG/ du 04 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale des Routes Nationales a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de réhabilitation et de construction des routes nationales y compris les ouvrages de franchissement et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de réhabilitation et de construction des nationales y compris les ouvrages de franchissement et de veiller à leur application;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/0047/PRG/CNRD/SGG du 28 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG/ du 04 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement . ARRETENT: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, le Bureau de Stratégie et de Développement en abrégé « BSD », de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, d'assurer la coordination, de l'ensemble des activités liées à la conception, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de développement du Ministère. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de coordonner l'élaboration des politiques et stratégies de développement du Ministère en rapport avec les directions techniques ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement . ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale des Droits de l'Homme a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Droits de l'Homme et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les avant projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits de l'homme et de veiller à leur application;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 DéJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1123 cembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1124 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu la charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1129 Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu le Décret D/2016/310/PRG/SGG du 31 Octobre 2016, portant Statut Particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Générale des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387 /PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;; Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019 /AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du procès des évènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté N2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du procès des évènements du 28 Septembre 2009;

Informations du document

Informations

Date de signature2 novembre 2022

Date de publication15 novembre 2022

EtatEn vigueur

Signatairessur proposition du Mi, sur propo, sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de, sur proposition du Garde des Sceaux, Chef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement, Chef de Gouvernement, Chef du Gouvernement de la Transition, frastructures et des Transports, et des Transports, sition du Directeur National des Routes Nationales, tures et des Transports, sition du Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement, et des Transports et de la Fonction Publique Yaya SOW Julien YOMBOUNO MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE, La Direction Na, Justice en matière pénale, Le Directeur National dirige, Directeur National des Affaires Criminelles et des Grâces, Droits de, position du Directeur National de la Reconciliation Natio, position du Directeur National de la Législation, ts de, position du Directeur National, Le Directeur Général dirige, ts de, Ministre de la Justice et et de la Fonction Publique des Droits de

Source JOJO 2022 N°11

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 53)

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