PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE A/2020/3055/ MMG/SGG ACCORDANT UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CARRIERE PERMANENTE DE GRANITE A LA SOCIETE SELAMMI SARL
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause de non-paiement des droits fixes de l'Autorisation d'exploitation de carrière permanente de granite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: N°SOCIETE Substance et description du Titre CodeN° de l'Acte institutif Date d'octroi Date de fin 1SELAMMI SARL Autorisation d'exploitation de carrière permanente de granite a Kérouané. 23004A/2020/3055/ MMG/SGG 24/11/202023/11/2022.
Art. 2. Cette autorisation antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la DiviJO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1053 sion Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/224/DIGM/CPDM/MMG, n'est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite autorisation font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Kérouané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.