PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE A/2019/6609/ MMG/SGG ACCORDANT UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CARRIERE PERMANENTE DE LATERITE A LA SOCIETE CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION GUINEE-SUCC
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté , pour cause de renonciation et d'expiration de l'Autorisation d'exploitation de carrière permanente de latérite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1051 N°SOCIETE Substance et description du Titre CodeN° de l'Acte institutif Date d'octroi Date de fin 1CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION GUINEE-SUCC Autorisation d'exploitation de carrière permane.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite autorisation font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Mamou, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Mamou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.