Arrêté A/2022/2971/MMG/SGG du 25 octobre 2022 portant retrait de l’arrete A/2019/6608/ MMG/SGG accordant une autorisation d’exploitation de carriere permanente de laterite a la societe china road and bridge corporation guinee-succ
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause de renonciation et d'expiration de l'Autorisation d'exploitation de carrière permanente de latérite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: N°SOCIETE Substance et description du Titre CodeN° de l'Acte institutif Date d'octroi Date de fin 1CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATIONGUINEE-SUCC Autorisation d'exploitation de carrière permanente de latérite à Mamou. 22761A/2019/6608/ MMG/SGG 10/12/201909/12/2021.
Art. 2. Cette autorisation antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/281/DIGM/CPDM, n'est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite autorisation font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Mamou, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Mamou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.