Arrêté A/2022/2462/MMG/SGG du 19 septembre 2022 portant retrait de l'arrete A/2017/2175/MMG/SGG accordant une autorisation d'exploitation de carriere permanente de granite a la societe west african mining consultant guinee-sarl
Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2017/017/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, là Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Boké, la Direction Préfectorale de Mines et Géologie de Boké sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent Arrêté.