Arrêté A/2022/2460/MMG/SGG du 19 septembre 2022 portant retrait de l'arrete A/2019/183/MMG/SGG accordant un permis de recherche miniere guineenne du patrimoine minier(soguipami) SA
Art. 1. Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous : N° SOCIETE DATE DATE de fin Substance of description du Titre Code N° de l'Acte Institutif D'octroi GUINEENNE DU PATRIMOINE 1 MINIER(SOGUIPAMI) SA, 22601 A/2019/183/MMG/SGG 05/02/2019 04/02/2022 Permis de recherche minière pour Manganèse à Cayah at Dubreka.
Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/080/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les Informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, là Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale de Mines et Géologie de Dubréka sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent Arrêté.