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Textes juridiquesArrêtéA/2022/2439/METFP/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur5 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2022/2439/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant mise en place de la plateforme parcours pro Guinée pour l'inscription et la reinscription des apprenants de l'etfp

N° A/2022/2439/METFP/CAB/SGGSigné le 16 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022

Art. 1. La plateforme « Parcours Pro Guinée » est instituée comme l'unique outil et/ou instrument d'inscription et de réinscription de toute personne désirant intégrer les institutions d'enseignement techniques et de formations professionnelles publiques et privées en République Guinée. Sauf disposition particulière, toute inscription et/ou réinscription devra être réalisée selon la procédure établie en ligne sur la dite plate-forme.

Art. 2. Est retenue comme apprenant d'institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle publiques ou privées, toute personne inscrite ou réinscrite sur la plateforme « Parcours Pro Guinée » détenant un numéro d'identification unique (INA). A défaut du respect des dispositions énoncées par le présent arrêté, nul ne doit être admis ou accepté au sein d'une institution d'enseignement technique et de formation professionnelle publique ou privée.

Art. 3. Toute procédure d'inscription ou de réinscription contraire à ce présent arrêté sera nul et de nul effet. De même, toute personne morale ou physique, publique ou privée. enfreignant aux présentes dispositions s'expose à subir la rigueur de la loi.

Art. 4. Les Directions nationales, l'Inspection Générale de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, les Inspections régionales, les Fondations/Directions des Institutions de formation publiques et privées sont chargées, chacune en ce qui le concere, de l'application correcte des présentes dispositions.

Art. 5. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Septembre 2022
Alpha Bacar BARRY JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Visas
Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juin 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée Sous la Direction du Comité National de Rassemblement pour le Développement;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;; Vu le Décret D/2022/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle: Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Informations du document

Informations

Date de signature16 septembre 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Technique et de la Formation Professionnelle
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 89)
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