Arrêté A/2022/2157/MB/SGG du 30 aout 2022 portant agrement d’un commissionnaire en douane
Art. 1. La société KABA TRANSIT SARL dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél: +224 622 58 74 09, E-mail : kabatransit58eqmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2022.B.00040 du 04/01/2022, immatriculée le 07/01/2022 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF): 259273548, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 2. La société KABA TRANSIT SARL a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société KABA TRANSIT SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société KABA TRANSIT SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 66 La société KABA TRANSIT SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
Art. 5. La société KABA TRANSIT SARL s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015.