Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/2129/PM/CAB/SGG du 29 aout 2022 portant composition et mission de la commission d'organisation du seminaire de formation des directeurs generaux et des membres des conseils d'administration des epa, des directeurs nationaux et des conseillers juridiques
Arrêté — Arrêté A/2022/2129/PM/CAB/SGG du 29 aout 2022 portant composition et mission de la commission d'organisation du seminaire de formation des directeurs generaux et des membres des conseils d'administration des epa, des directeurs nationaux et des conseillers juridiques
Les tarifs des Cartes professionnelles de commerce seront déterminés par catégorie de commerçant. Ces tarifs, ainsi que la clé de répartition entre structures intervenantes, sont déterminés dans le contrat de partenariat public-privé signé entre le Ministre en charge du Commerce et le prestataire. Aucun agent du Ministère en charge du Commerce y compris les Membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ne peuvent être prestataires, sous-traitants ou cotraitants.