Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT DE FAIT
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Août 2022 Mory CONDE Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2017/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant Promulgation de la