PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination de Madame la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;; vu pour être réalisé dans une zone à risque ou écologiquement sensible, il s'agit d'une Etude d'Impact Environnementale et Sociale Simplifiée ou Notice d'Impact Environnemental et Social (NIES). - Evaluation Environnementale Stratégique (EES) : procédure administrative et technique d'évaluation systémique (holistique) et interactif des effets environnementaux et sociaux (négatifs et positifs) que pourrait générer sur le milieu d'accueil la mise en oeuvre d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, ou d'un programme, ainsi que d'un projet comportant plusieurs sous-projets, dès le début du processus de développement. Elle repose sur les principes de transparence, de précaution, de participation, et constitue un outil d'aide à la décision. - Impact Environnemental : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, totale ou partielle, résultant des activités, produits ou services d'un organisme. Il est déterminé en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environnementales et sociales affectées. - Inspection Environnementale : c'est une mission de l'Etat, il s'agit d'une opération technico-juridique menée par l'organe national en charge de l'évaluation environnementale pour vérifier la conformité des actions vis-à-vis du cadre légal et réglementaire applicable ainsi que des normes et standards internationalement reconnus. Elle se traduit par des actions d'inspection, programmées ou inopinées, menées selon une démarche bien définie. - Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s'agit de personnes qui du fait du Projet perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément tous déplacés du fait du Projet. - Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ou « Plan de Gestion Environnementale » ou «Plan d'Actions Environnementales » est un document définissant les mécanismes de mise en oeuvre des mesures techniques, opérationnelles, institutionnelles et de gestion, de correction et/ou d'atténuation et de renforcement, la gestion y compris les prévisions temporelles et les estimations, la surveillance et le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris la santé et la sécurité d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité lors de sa préparation, de son exécution et pendant sa phase opérationnelle et de fermeture. - Politique : Ligne d'action générale ou orientation globale proposée, qu'un gouvernement ou qu'une organisation suit ou suivra et qui guide la prise de décision en continu. - Politique de Réinstallation : document d'orientation qui définit les principes, les pratiques en matière de compensation des Personnes Affectées par le Projet (PAP) et des ayants droit ainsi que les mesures d'accompagnement. - Plan : stratégie ou conception prospective volontaire, souvent avec des priorités, options et mesures coordonnées qui développent et mettent en oeuvre une politique. - Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) : document préparé en vue de prévenir ou d'atténuer les effets des pestes et de l'utilisation des pesticides et engrais ou autres agrochimiques sur l'environnement biophysique et humain. - Plan de Réinstallation (PR) : document contenant les engagements en matière de compensation et d'appui économique des PAP ou des ayants droit pour une politique, une stratégie, un plan, un programme ou toute autre activité. Le PR peut être détaillé. On parlera de Plan d'Action de Réinstallation (PAR) lorsque les impacts sont importants et/ou touchent plus de 200 PAP. Le Plan de réinstallation peut être abrégé ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée Vu la Loi L/2018/049/AN du 02 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la Chasse ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;