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Textes juridiquesArrêtéA/2022/1635/MAE/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur6 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2022/1635/MAE/CAB/SGG du 22 juillet 2022 portant modalites d'obtention du visa d'importation et d'exportation des medicaments et autres produits de sante en République de Guinée

N° A/2022/1635/MAE/CAB/SGGSigné le 22 juillet 2022Publié le 15 juillet 2022

Art. 1. Le présent Arrêté détermine les modalités d'obtention du visa d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé inclus dans le monopole par les Etablissements autorisés en République de Guinée.

Art. 2. Les modalités sont définies dans un Guide de l'Importation et de l'Exportation des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, annexé au présent Arrêté. Le guide s'applique aux médicaments à usage humain, les médicaments vétérinaires et les dispositifs médicaux.

Art. 3. Les Etablissements autorisés qui sollicitent une importation de médicaments et autres produits de santé sont soumis au respect des modalités contenues dans le Guide de l'Importation et de l'Exportation des médicaments et autres produits de santé pour l'enlèvement de médicaments et autres produits de santé aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Art. 4. Toute autorisation d'enlèvement de médicaments ou autres produits de santé en République de Guinée, exige un contrôle de qualité après dépotage par le Laboratoire National de Contrôle de Qualité des Médicaments (LNCQM).

Art. 5. La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, la Direction du Laboratoire National du Contrôle de Qualité des médicaments et l'Inspection Générale de la Santé sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Juillet 2022
Visas
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la santé et de l'Hygiène Publique ;; Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Informations du document

Informations

Date de signature22 juillet 2022
Date de publication15 juillet 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, et de
Source JOJO 2022 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 95)
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