Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.