Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
: Sous l'autorité du Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, il est créé une Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009.