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portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret
N° A/2022/1567/MTFP/DNFP/SP/SGGSigné le 12 juillet 2022Publié le 15 juillet 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 06 Avril 2022, portant Attributions
et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;;
Vu le rapport partiel de la commission d'examen des réclamations des 632 Fonctionnaires et Contractuels Permanents radiés suite
abandon de poste ;;
Vu les différentes lettres de transmission des réclamations;
Informations du document
Informations
Date de signature12 juillet 2022
Date de publication15 juillet 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Vu le Décret
Source JOJO 2022 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 82)
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