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PORTANT RETRAIT DE L'ARRETE A/2021/5347/MMG/SGG ACCORDANT UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE A LA SOCIETE BALLA MOUSSA & FILS SARLU

N° A/2022/1429/MMG/SGGSigné le 7 juillet 2022Publié le 15 juillet 2022

Art. 1. Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause renonciation de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2021/170/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Kouroussa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Juillet 2022

Visas

Vu le Décret D/2021/008/PRGiCNRD/SGG du 16 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers et autorisations ;; Vu la lettre d'avis de recouvrement N°/656/ MMG/CPDM/2021 du 26 /08/2021 relative au paiement des droits fixes du permis de recherche minière accordé à la BALLA MOUSSA & FILS SARLU;; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;; Vu le Décret D/2021/008/PRGiCNRD/SGG du 16 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers et autorisations ;; Vu la lettre d'avis de recouvrement N°/659/MMG/CPDM/ 2021 du 26 /08/2021 relative au paiement des droits fixes de l'Autorisation d'exploitation de carrière permanente accordée à la CAMEN RESOURCES SARL;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ;; Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ;

Informations du document

Informations

Date de signature7 juillet 2022

Date de publication15 juillet 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, la Géologie

Source JOJO 2022 N°07

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 70)

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