Arrêté A/2022/1178/MJS/CAB/SGG du 2 juin 2022 portant delegation de pouvoirs à la federation guineenne de triathlon
Art. 1. Dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des Sports, par le présent dispositif JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 458 juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Guinéenne de Triathlon pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur ainsi que des textes issus des instances sportives internationales.
Art. 2. La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions internation ales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national. IlAVANTAGES :
Art. 3. la présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants :
- L'utilisation des infrastructures sportives ;
- le bénéfice de l'appui technique et matériel ;
- la mise à disposition du personnel administratif ;
- la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ;
- l'appui institutionnel, notamment dans les démarches administratives.
Art. 4. La Fédération Guinéenne de Triathlon en tant qu'organe délégataire du Ministère en charge des Sports est chargée :
- De suivre et d'appliquer les directives de la tutelle ;
- De respecter les principes démocratiques et l'éthique sportive;
- De promouvoir le sport à la base, le sport féminin et celui de haut niveau ;
- De respecter ses textes règlementaires et ceux issus des organismes internationaux auxquels elle est affiliée ;
- D'assurer en son sein, la liberté d'opinion et le droit de recours ;
- de faire respecter les normes d'hygiène et de sécurité ;
- d'assurer la couverture médicale et l'assistance sociale ;
- de contracter les assurances pour ses pratiquants et de ses compétitions.
Art. 5. La délégation de pouvoirs est accordée par le Ministère à la fédération après études et avis de la demande par la Direction Nationale des Sports et des Activités Physiques. IIIRETRAIT DE LA DELEGATION DE POUVOIRS - CONSEQUENCES :
Art. 6. le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants :
- non-respect de l'éthique sportive ;
- mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat);
- violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.
Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence :
- L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ;
- L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ;
- la perte du bénéfice de l'appui institutionnel ;
- le gel de la subvention initialement allouée.
IVDISPOSITIONS FINALES :
Art. 8. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 9. Le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l'Exportation (BEQQ) mettra les données ainsi collectées à la disposition du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) pour l'établissement du Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) en ligne dans chaque port minier.
Art. 10. Les montants générés par l'émission du BSC seront versés dans un compte ouvert en Guinée par l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) et les sous comptes seront créés pour le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l'Exportation (BEQQ) et le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) ».
Art. 11. La procédure d'émission et de validation du Bordereau de Suivi des Cargaisons des substances minérales est effectuée par le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) après vérification que toutes les mentions requises y figurent.
Art. 12. Le Bordereau de Suivi des Cargaison (BSC) dont les mentions ne paraissent pas crédibles ne saurait être validé notamment celles qui sont relatives à la quantité des substances minérales embarquées, aux références du navire, aux nom et adresse de l'affréteur, au numéro du connaissement, aux nom et adresse du et adresse de l'affréteur, au numéro du connaissement, aux nom et adresse du chargeur, aux nom et adresse du destinataire de la cargaison des substances minérales, aux nom et adresse de la compagnie de transport, à la nature de la cargaison et au port de déchargement.