PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS A LA FEDERATION GUINEENNE DE PENTATHLON
Art. 1. Dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des Sports, par le présent dispositif juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Guinéenne de Pentathlon pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur ainsi que des textes issus des instances sportives internationales.
Art. 2. La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national. IlAVANTAGES :
Art. 3. la présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants : - l'utilisation des infrastructures sportives ; - le bénéfice de l'appui technique et matériel ; - la mise à disposition du personnel administratif ; - la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ; - l'appui institutionnel, notamment dans les démarches administratives.
Art. 4. La Fédération Guinéenne de Pentathlon en tant qu'organe délégataire du Ministère en charge des Sports est chargée : - De suivre et d'appliquer les directives de la tutelle ; - De respecter les principes démocratiques et l'éthique sportive ; - De promouvoir le sport à la base, le sport féminin et celui de haut niveau ; - De respecter ses textes règlementaires et ceux issus des organismes internationaux auxquels elle est affiliée ; - D'assurer en son sein, la liberté d'opinion et le droit de recou.
Art. 6. le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - non-respect de l'éthique sportive ; - mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat); - violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.
Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence : - L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ; - L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ; - La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ; - Le gel de la subvention initialement allouée. IV-DISPOSITIONS FINALES :
Art. 12. L'établissement d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle se doit d'être un centre de développement des compétences professionnelles avec des objectifs suivants : - assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique ; JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 332 LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu.
Art. 14. Au regard des missions déclinées à l'article 12, la gouvernance d'une institution d'enseignement technique et de formation professionnelle couvre les dimensions ci-après: - la Gestion des ressources matérielles ; - la Gestion des ressources humaines ; - la Gestion financière ; - l'Organisation des formations ; - le Pilotage.
Art. 20. Le Conseil d'Etablissement délibère sur les questions suivantes : - la présentation du projet d'établissement avec un plan pluriannuel de développement ; - la mise en oeuvre des programmes annuels d'enseignement; - la proposition des effectifs des apprenants à recruter par filière d'enseignement ; - l'examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l'école ; - l'examen du rapport sur l'exécution du budget; - l'examen de toute autre question importante relative à la vie et.