Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022
Arrêté — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022
Les importations des pièces de rechange, parties et accessoires neufs des véhicules destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés au transport de marchandises des Positions Tarifaires 87.06, 87.07, 87.08 et de la Sous-Position 87.16.90 sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).