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Arrêté

Article 10 — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022

Arrêté — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur à compter de la date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 14 Février 2022
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