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Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;
N° A/2022/085/PM/CAB/SGGSigné le 9 février 2022Publié le 12 septembre 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;;
Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Traités,
Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du
05 septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021,
portant Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret 0/2021/116/PRG/CNRD/SGG du 13 Novembre
2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de
la Primature ;
Informations du document
Informations
Date de signature9 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Charte de la Transition, Chef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 41)
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