PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE VIE DE LA SUCCURSALE «SOCIETE CONSORTIUM D'ENTREPRISESSUCCURSALE » LEMINISTRE, Vu la Charte de la Transition Vu le Traité OHADA ; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National

Vu la Charte de la Transition Vu le Traité OHADA ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ;; Vu le Décret D/2021/171/PRG/CNRD/SGG du 04 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;