Arrêté A/2021/2662 — Suspension d'un magistrat

Art. 1. Monsieur Sidy Souleymane Ndiaye, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn, est suspendu de ses fonctions pour des faits constitutifs de faute disciplinaire et en attendant la décision du Conseil Supérieure de la Magistrature déjà saisi.

Art. 2. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 14 Décembre 2021

Fatoumata Yari SOUMAH MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/98/014/AN du 16 Juin 1998 portant Réorganisation de la Justice en République de Guinée ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/du 17 Mai 2013 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du gouvernement de la Transition. Vu le Décret D2021/060/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Nomination de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;

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