PORTANT SUSPENSION D'UN MAGISTRAT DE SES FONCTIONS LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/98/014/AN du 16 Juin 1998 portant Réorganisation de la Justice en République de Guinée ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/du 17 Ma

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/98/014/AN du 16 Juin 1998 portant Réorganisation de la Justice en République de Guinée ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/du 17 Mai 2013 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du gouvernement de la Transition. Vu le Décret D2021/060/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Nomination de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;