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Arrêté A/2020/3537/MS/CAB/SGG du 31 decembre 2020 portant autorisation d'exploitation d'une unite de production d'oxygene medical par le groupe servymed co ltd
N° A/2020/3537/MS/CAB/SGGSigné le 31 décembre 2020Publié le 12 septembre 2022
Art. 1. le groupe SERVYMED Co Ltd, signataire d'un protocole d'entente avec le Ministère de la santé en Juillet 2019 est autorisé à mettre en exploitation et à gérer à titre privé son unité de production d'oxygéne médical implantée à l'Hôpital National Donka.
Art. 2. l'exploitation de l'unité doit se faire conformèment au cahier de charges et aux dispositions réglementaires définies par le Ministère de la Santé.
Art. 3. le tarif du mètre cube de l'oxygène médical est fixé à quatre-vingt-cinq mille (85 000) Francs Guinéens, variable selon la conjoncture.
Art. 4. l'Unité de production d'oxygéne médical est soumise aux obligations de contrôle par les services compétents du Ministère chargé de la Santé.
Visas
Vu la Constitution;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu le Decret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant
nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant
Réaménagement du Gouvernement;;
Vu les nécessités de services;
Informations du document
Informations
Date de signature31 décembre 2020
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 50)
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