PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION D'OXYGENE MEDICAL PAR LE GROUPE SERVYMED Co Ltd

Art. 1. le groupe SERVYMED Co Ltd, signataire d'un protocole d'entente avec le Ministère de la santé en Juillet 2019 est autorisé à mettre en exploitation et à gérer à titre privé son unité de production d'oxygéne médical implantée à l'Hôpital National Donka.

Art. 2. l'exploitation de l'unité doit se faire conformèment au cahier de charges et aux dispositions réglementaires définies par le Ministère de la Santé.

Art. 3. le tarif du mètre cube de l'oxygène médical est fixé à quatre-vingt-cinq mille (85 000) Francs Guinéens, variable selon la conjoncture.

Art. 4. l'Unité de production d'oxygéne médical est soumise aux obligations de contrôle par les services compétents du Ministère chargé de la Santé.

Art. 5. le non-respect des normes d'exploitation définies dans le cahier de charges par le titulaire entraîne la suspension ou le retrait de l'autorisation.