PORTANT AGREMENT DU PROJET D'EXTENSION, DE MODERNISATION, DE DIVERSIFICATION ET D'EXPLOITATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE FER A BETON, DE FIL DE FER, DE POINTES, DE FILS D'ARRACHE ET DIVERS DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE MASSAYA, PREFECTURE DE DUBREKA, DE LA SOCIETE ODHAV MULTI-INDUSTR

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société « SAW SARL » en date du 1 0 Octobre 2023 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°664/MCIPME/CAB/DNI du 27 Octobre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « SAW SARL » l'Autorisation d'Implantation de l'Unité Industrielle de Fabrication de Papiers Rames, située à Simambossia, Commune de Ratoma. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible. Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu la demande formulée par le promoteur ;; Vu Sur recommandation de la Direction Générale de l'APIP, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE:er Article 1: L'arrête A/2019/5620/MIPME/CAB du 17 septembre 2019 portant agrément du projet d'extension, de modernisation, de diversification et d'exploitation d'une unité industrielle de fabrication de fer à béton, de fil de fer, de pointes, de fils d'attache et divers dans la zone industrielle de Massaya, Préfecture de Dubréka, de la SOCIETE ODHAV MULTI-INDUSTRIES-SAU est prorogé pour une durée de vingt-quatre (24) mois dans f'entièreté des avantages initialement accordés sur l'importation des équipements, matériels et outillages industriels. Article 2: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Septembre 2024 Dr. Diaka SIDIBE JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 915 Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 201 6, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/001 0/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;