Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009; Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de pilotage du procès des évènements du 28 Septembre 2009; Vu les nécessités — Droitguinéen