portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009, Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009; Vu l'Avenant n°1 r

Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Avenant n°1 relatif à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR), ARRETE:er Article 1: Les montants des indemnités mensuelles des membres du Comité technique de suivi du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 702 Indemnités en Responsabilités des Membres du Comité Technique de Suivi Représentant du Haut-Commandement de la Représentant du Ministère de la Sécurité et de la Représentant du Parquet Général prés la Cour d'Appel Chargé de Communication du Ministère Développement, Général du Bureau de Stratégie et de pénitentiaires, Général des Services Judiciaires Deuxième rapporteur National Adjoint de la Législation, Secrétaire Générale du Ministère Présidente Ministère vice-préseident Juridique du Ministère Deuxième vice-préseident National de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion, Article 2: Les indemnités prévues à l'article précédent sont payées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 3: La dépense est imputable sur le budget de fonctionnement alloué à l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 4: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Août 2022 JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 703 Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté A /2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009, Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Avenant n°1 relatif à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR), ARRETE:er Article 1: Les Membres du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009 perçoivent, par session, les primes dont les montants sont les suivants : LES MINISTRES, ARRETE CONJOINT AC/2022/2114/MJDH/MEFP/CAB/SGG DU 24 AOUT 2022, FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE SESSION DES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009. Ministre de la Justice, et des Droits de l'Homme Alphonse Charles WRIGHT Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Moussa CISSE Gendarmerie Nationale, Représentant des Organisations de la Société Civile, Ministères Sectoriels / Organisation de la Société Civile Responsabilités au sein du Comité de Pilotage Président Représentant Suprême Article 2: Les indemnités prévues à l'article précédent sont payées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 3: La dépense est imputable sur le budget de fonctionnement alloué à l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 4: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Août 2022 JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 704 Ministre de la Justice, et des Droits de l'Homme Alphonse Charles WRIGHT Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Moussa CISSE Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté A /2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 septembre 2009, Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Avenant n°1 relatif à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR), ARRETE:er Article 1: Les montants des indemnités mensuelles des membres de l'Unité de Gestion du Projet sont fixés conformément au tableau cidessous : LES MINISTRES, ARRETE CONJOINT AC/2022/2115/MJDH/MEFP/CAB/SGG DU 24 AOUT 2022, FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES MENSUELLES DES MEMBRES DE L'UNITE DE GESTION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009. Civile Représentant de la Société Nationale Civile de la Sécurité Représentant du Ministère Représentant du Ministère Représentant du Ministère Minisitère Représentant 175 000 000 Article 2: Les indemnités prévues à l'article précédent sont payées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 3: La dépense est imputable sur le budget de fonctionnement alloué à l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009. Article 4: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Août 2022 JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 705 Ministre de la Justice, et des Droits de l'Homme Alphonse Charles WRIGHT Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Moussa CISSE Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 15 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pèche et de l'Économie Maritime ;