PORTANT AGREMENT D’UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Art. 1. La société MANDING TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 626 84 39 45, E-mail : ismaelbarry733@gmail. com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2019.B.02756 du 08/08/2019, immatriculée le 08/08/2019 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 280611765, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaîre en Douane avec le statut de Personne Mor.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société MANDING TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société MANDING TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissîonnaïre en Do.
Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 01 Octobre 2024 Facinet SYLLA ARRETE A/2024/1305/MB/CAB/SGG DU 01 OCTOBRE 2024, PORTANT AGREMENT D'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administr.
Art. 8. sur la base de la demande et des dossiers déposés, une mission du service en charge de l'alimentation et des productions animales effectuera une visite d'évaluation des conditions d'implantations des fermes avïcoles en question et ce, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande.
Art. 9. à l'issue de cette visite, le service en charge de l'alimentation et de productions animales statue sur l'attribution ou non de l'autorisation demandée. En cas de réponse négative. les motifs doivent être notifïés au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la visite du terrain.
Art. 10. après acceptation de la demande d'agrément par le service en charge de l'alimentation et des productions animales, le demandeur procède à l'acquittement du paiement du montant de la redevance sur le compte de dépôts ouvert sous N° 224 541, intitulé « Projet DNAPA » animé au compte générique N° 2011 000148 - ADT/Dépôt des Service Publique tenu dans les écritures de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et complète son dossier avec le reçu qui lui est délivré. Ainsi. un agrément dûm.
Art. 11. l'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de sa date de signature, à condition que la personne physique ou morale : - Continue à remplir les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ; - Accepte toute personne munie d'ordre de mission siJO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 951 gné par les services techniques du Ministère en charge de l'élevage dans le domaine d'enquête statistique et d'investigation des établissements avicoles ; - Présente un rapport de product.
Art. 13. en cas de suspension de l'agrément. le titulaire dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux dispositions en vigueur. Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et l'agrément lui est retiré en conséquence.
Art. 14. la radiation au registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et le retrait consécutif de l'agrément interviennent si : - le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux (2) années consécutives ; - le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ; - le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas con.
Art. 16. les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux activités d'élevage de volaille mises en services postérieurement à la publication du présent arrêté. Les exploitations déjà en place ont une période moratoire d'une année pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.
Art. 18. le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 29 Octobre 2024 FéIix LAMAH MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME; MINISTERE DU BUDGET; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/ CAB/SGG DU 04 OCTOBRE 2024, PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT A/2022/2477/ MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSO.