ArrêtéEn vigueur18 articles · ~5 min de lecture

PORTANT AGREMENT D’UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

N° A/2015/6244/MDB/SGGSigné le 4 décembre 2015Publié le 15 octobre 2024

Art. 1. La société MANDING TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 626 84 39 45, E-mail : ismaelbarry733@gmail. com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2019.B.02756 du 08/08/2019, immatriculée le 08/08/2019 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 280611765, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaîre en Douane avec le statut de Personne Mor.

Art. 2. La société a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.

Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société MANDING TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.

Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société MANDING TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société MANDING TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissîonnaïre en Do.

Art. 5. La société MANDING TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 6. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société MANDING TRANSIT SARLU, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du.

Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Octobre 2024

Art. 8. sur la base de la demande et des dossiers déposés, une mission du service en charge de l'alimentation et des productions animales effectuera une visite d'évaluation des conditions d'implantations des fermes avïcoles en question et ce, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande.

Art. 9. à l'issue de cette visite, le service en charge de l'alimentation et de productions animales statue sur l'attribution ou non de l'autorisation demandée. En cas de réponse négative. les motifs doivent être notifïés au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la visite du terrain.

Art. 10. après acceptation de la demande d'agrément par le service en charge de l'alimentation et des productions animales, le demandeur procède à l'acquittement du paiement du montant de la redevance sur le compte de dépôts ouvert sous N° 224 541, intitulé « Projet DNAPA » animé au compte générique N° 2011 000148 - ADT/Dépôt des Service Publique tenu dans les écritures de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et complète son dossier avec le reçu qui lui est délivré. Ainsi. un agrément dûm.

Art. 11. l'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de sa date de signature, à condition que la personne physique ou morale : - Continue à remplir les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ; - Accepte toute personne munie d'ordre de mission siJO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 951 gné par les services techniques du Ministère en charge de l'élevage dans le domaine d'enquête statistique et d'investigation des établissements avicoles ; - Présente un rapport de product.

Art. 12. l'agrément peut être suspendu après notification écrite au titulaire, dans les cas suivants : - le non-respect des articles 5 et 1 1 - le titulaire fait l'objet d'une sanction conformément aux infractions commises.

Art. 13. en cas de suspension de l'agrément. le titulaire dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux dispositions en vigueur. Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et l'agrément lui est retiré en conséquence.

Art. 14. la radiation au registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et le retrait consécutif de l'agrément interviennent si : - le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux (2) années consécutives ; - le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ; - le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas con.

Art. 15. en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai d'un (1) an.

Art. 16. les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux activités d'élevage de volaille mises en services postérieurement à la publication du présent arrêté. Les exploitations déjà en place ont une période moratoire d'une année pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.

Art. 17. la Direction Nationale de l'Alimentation et des Productions Animales est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 18. le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 29 Octobre 2024

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la société MANDING TRANSIT SARLU en date du 04/06/2024 ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la société RAPIDE TRANSIT SARL en date du 22/01/2024 ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2024;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique : Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget : Vu le Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 12 Aout 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/020/CNT, portant Loi de Finances Rectifïcative pour l'année 2024 ;; Vu le Décret D/2024/0152/PRG/CNRD/SGG du 21 Aout 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l'Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2024 ;; Vu le Décret D/2024/O44/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions et Traités et Accords Internationaux en vIgueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRDSG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : Article 1er : Monsieur Marouf DIALLO, Matricule : 248079F, précédemment Responsable Suivi-évaluation du Projet Pistes Rurales, est nommé Coordinateur du Projet Pistes Rurales (PPR). Article 2: La dépense est imputable au budget du projet. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la RépubIique. Conakry, le 01 Octobre 2024 Félix LAMAH ARRETE A/2024/1486/MAE/CAB/SGG DU 29 OCTOBRE 2024, PORTANT PROCEDURE ET CONDITIONS D'OBTENTION D' AGREMENT D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UNE FERME DE VOLAILLE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 950 de l'Elevage et des produits animaux;; Vu l'Ordonnance O/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant Règlementation des Etablissements d'Elevage de Volailles, de Production, de Conditionnement, de Transformation et de Commercialisation des Produits Avicoles ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de réglementation du sous-secteur de l'élevage. ARRETE : Article 1er : En application du Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant règlementation des établissements d'élevage de volailles, de production. de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles, le présent arrêté précise les procédures et conditions d'installation et d'exploitation de volaille. Article 2: Au sens du présent arrêté, on entend par élevage de volaille : l'élevage de poules. dindes. canards. oies, pintades, cailles, pigeons, perdrix et toutes autres espèces d'oiseaux tenues en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d'oeufs de consommation et d'oeufs à couver. Article 3: toute personne physique ou morale désireuse d'installer et d'exploiter une ferme de volaille doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Ministre en charge de l'Elevage. L'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille délivré par le Ministre en charge de l'Elevage est personnel. Il ne peut être cédé. vendu. prêté ou utilisé par autrui pour l'installation et l'exploitation d'un établissement avicole. Article 4: l'obtention de l'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme Avicole doit faire l'objet : • d'une demande adressée au Ministre en charge de l'Elevage ;; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi organique relative aux lois des Finances;

Informations du document

Informations

Date de signature4 décembre 2015

Date de publication15 octobre 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Vu la Charte de la Transition, charge de, st personnel, ge de, nomie et des Finances et du Ministre en charge de, ET DES DROITS DE, LE MINISTRE DE

Source JOJO 2024 N°10

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 20)

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