AUS · Chapitre 4 - Gage de meubles corporels
Article 92 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur
un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.