AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 65 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de
mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale.
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, en prononçant la condamnation, peut
ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.