AUS · Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 45 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d'un écrit du bénéficiaire accompagné de
tout autre document prévu dans la garantie. Cette demande doit indiquer le manquement reproché au donneur
d'ordre dans l'exécution de l'obligation en considération de laquelle la garantie a été souscrite.
La demande de paiement au titre de la contre-garantie autonome doit résulter d'un écrit du garant mentionnant que
le garant a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire et conforme aux stipulations de la garantie.
Toute demande de paiement doit être conforme aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome au
titre de laquelle elle est effectuée et doit, sauf clause contraire, être présentée au lieu d'émission de la garantie
autonome ou, en cas de contre-garantie, au lieu d'émission de la contre-garantie autonome.