AUS · Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 43 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les garantie et contre-garantie autonomes prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise
d'effet à une date ultérieure.
Les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contre-garantie autonomes sont irrévocables dans le cas
d'une garantie ou d'une contre-garantie autonome à durée déterminée.
Les garanties ou contre-garanties autonomes à durée indéterminée peuvent être révoquées par le garant ou le
contre-garant respectivement.