AUS · Section 3 - Effets du cautionnement
Article 33 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.