AUS · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 192 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l'objet d'une hypothèque.
Peuvent faire l'objet d'une hypothèque :
1°) les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l'exclusion des meubles qui
en constituent l'accessoire ;
2°) les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l'Etat Partie.