AUS · Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds
Article 171 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou des succursales, les inscriptions
prévues aux articles 164 à 167 du présent Acte uniforme doivent être prises au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier où est principalement immatriculé le fonds.