AUS · Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 169 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la
résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.