AUS · Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 167 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le vendeur du fonds de commerce, pour bénéficier de son
privilège et de l'action résolutoire prévus par les dispositions relatives à la vente du fonds de commerce, doit faire
inscrire la vente et son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.