AUS · Section 1 - Nantissement de créance
Article 127 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des
créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur
individualisation, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et
leur échéance.