Article 109 de l'AUS

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans

préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de

conservation du bien gagé.

Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la

dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de

conservation du gage.