AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 105 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
En cas d'attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le
créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un
gage sur le même bien ou, à défaut, verser cette somme au constituant. Toute clause contraire est réputée non
écrite.