AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 102 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le contrat de gage peut permettre au
constituant de les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. Cette
autorisation donnée au constituant vaut renonciation par le créancier à l'exercice de son droit de suite à l'encontre
du tiers acquéreur de ces biens.