AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 100 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.
AUS · Section 2 - Effets du gage
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.