Droitguinéen

AUS · Section 2 - Effets du gage

Article 100 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.

Droitguinéen

AUS · Section 2 - Effets du gage

Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.