Acte Uniforme OHADAEn vigueur377 articles · ~156 min de lecture
Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP)
Informations du document
Informations
Date de signature10 septembre 2015
Date de publication25 septembre 2015
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° Spécial
Chargement des relations...