AUDCIF · Titre IV - Des dispositions transitoires et finales
Article 113 de l'AUDCIF
Acte Uniforme OHADA — AUDCIF — Acte Uniforme sur le Droit Comptable et l'Information Financière (SYSCOHADA)
Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif
aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par
tout autre moyen approprié. Il est applicable quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.
L'entrée en vigueur est fixée :
pour les comptes personnels des entités, au 1er janvier 2018 ;
pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon nonnes IFRS, au 1er
janvier 2019.
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)