Article 109 de l'AUDCIF

Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment : la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ; le nom de l'entité combinante ; la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ; l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ; la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;

les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmètre de combinaison ; les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.