AUDCIF · Chapitre II - Comptes combinés
Article 109 de l'AUDCIF
Acte Uniforme OHADA — AUDCIF — Acte Uniforme sur le Droit Comptable et l'Information Financière (SYSCOHADA)
Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :
la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;
le nom de l'entité combinante ;
la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce
périmètre ;
l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux
critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ;
la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;
les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le
périmètre de combinaison ;
les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.