Article 92 de l'AUDC-2000

Sont enregistrées au Bilan et au Compte

de résultat consolidés les impositions différées résultant :

• du décalage temporaire entre la constatation

comptable d’un produit ou d’une charge et son

Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice

ultérieur ;

• des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l’article 86 ci-dessus ;

• de déficits fiscaux reportables des entreprises

comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.