AUDC-2000 · Chapitre 1 - Comptes consolidés
Article 92 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
• du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son
Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ;
- des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l’article 86 ci-dessus ;
- de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.